Effets de la reproduction dans l’acte de vente du cahier des charges d’une ZAC supprimée

Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation précise les effets de la reproduction dans l’acte de vente du cahier des charges d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) supprimée. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 1 er juillet 2014, un couple acquit une parcelle qui était située dans une ZAC créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. Durant l'été 2014, il fit construire une piscine, ainsi qu'un local technique de 4 m² implanté en limite de propriété. Les propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local d'urbanisme (PLU), assignèrent en référé le couple pour obtenir la démolition du local technique. La cour d’appel ayant rejeté leur demande...