Conditions d'annulation d'une vente consentie en méconnaissance d’un pacte de préférence

Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation tranche un litige relatif à la demande d’annulation d’une vente de biens immobiliers par le bénéficiaire ignoré d’un pacte de préférence. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 11 août 2006, une société A et une SCI B, détenues par les consorts X, cédèrent aux sociétés C et D les parcelles d’assiette d’un hypermarché exploité sous l’enseigne Z, moyennant régularisation au profit de la société B d’un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de 15 années. La société A ayant, le 11 juin 2007, notifié sa décision de prendre une autre enseigne, la société coopérative Z assigna les sociétés C et D, A et B en nullité de la vente et en substitution dans les droits des acquére...