Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF

L’ article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux personnes vulnérables de consentir des libéralités au profit de leurs prestataires de service à domicile. Cette interdiction générale porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle est, en conséquence, déclarée contraire à la Constitution. Comment la question fut-elle posée au Conseil constitutionnel ? L’ article L. 7231-1 du Code du travail dispose que les services à la personne portent notamment sur les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. L’ article L. 116-...