Appréciation in concreto de la récupération de l’aide sociale à l’encontre du bénéficiaire de l’assurance-vie

Par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation décide qu’il convient d’examiner les données propres de chaque espèce pour trancher si un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation en vue de faire l’objet d’une récupération de l’aide sociale. Les faits étaient les suivants. Le 11 mars 2003, M. X souscrivit un contrat d’assurance-vie au profit de M. Y. À compter du 1 er décembre 2007 jusqu’à son décès, M. X bénéficia de l'aide sociale du département pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. Par arrêté du 16 janvier 2012, le président du conseil général décida de procéder à la récupération d'une certaine somme, au titre de l'aide sociale versée au défunt., à l'encontre du bénéficiaire. Ce derni...