Covid-19 : autorisations de déplacements dérogatoires intéressant les praticiens
Ref : Defrénois flash 24 mars 2021, n° DFF160x1, p. 10
Depuis le 20 mars 2021, un couvre-feu s’applique de 19 h à 6 h sur l’ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, des mesures renforcées sont en vigueur, tous les jours de 6 h à 19 h, dans 16 départements (Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise). Par décret du 19 mars 2021, modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ( Defrénois flash 4 nov. 2020, n° 158n8, p. 16 ), des dérogations sont prévues pour les déplacements juridiques, les déménagements et les déplacements liés à l’acquisition ou la location d’une résidence principale qui ne peuvent être différés. Déplacements dérogatoires aux mesures renforcé...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
