Taux et assiette 2021 de la contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels
Ref : Defrénois flash 24 mars 2021, n° DFF160x2, p. 10
Un arrêté du 19 mars 2021 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat (CSN) perçoit chaque année auprès des notaires ( L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020 , art. 29 ; Defrénois flash 7 janv. 2021, n° 159t0, p. 34 ). Pour l'application dudit arrêté : le chiffre d'affaires de l'office est mentionné au volet 6 de la déclaration annuelle, prévue par le règlement national et règlement intercours, et faite au CSN ; le nombre de notaires titulaires ou associés présents au titre de l'année précédente est mentionné au volet 1 de cette déclaration ; le résultat professionnel figure au volet 8 de cette même déclaration. La contribution due au titre d'une année es...
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