Précisions concernant les critères à retenir pour qualifier une holding d'animatrice

Ref : Defrénois flash 7 avr. 2021, n° DFF160y1, p. 1
Une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice, de sorte que la souscription à son capital n'est pas éligible à la réduction d'ISF. La mise en place d'une structure et de moyens pour animer la filiale, sans une mise en œuvre concrète, ne permet pas de qualifier la holding d’animatrice. Incidences pratiques de la qualité d’animatrice Des régimes fiscaux de faveur sont accordés aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui sont dites opérationnelles. Ne peuvent en bénéficier les holdings ayant une activité civile de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, les holdings qui exercent une activité d’animation de leur gro...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site