Situations dans lesquelles les sommes inscrites au compte courant d’associés sont imposables

L'administration fiscale peut-elle considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une société sont imposables lorsqu'elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable) ? Le ministre des Comptes publics répond que : toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués ( CGI, art. 109 , 1, 2°) ; ce texte permet d'imposer les répartitions non prélevées sur les bénéfices sociaux qui sont faites aux associés ; est susceptible de revêtir le caractère de revenu distribué toute somme ou valeur qu'une société met à la disposition de l'un de ses associés, et qui n'est pas la rémunération d'une fonction, d'un service ou d'un prêt ; il ...