Le divorce algérien par compensation n'est pas contraire à l'ordre public international
Ref : Defrénois flash 14 avr. 2021, n° DFF200a5, p. 1
Le divorce algérien à l’initiative de l’épouse moyennant le paiement d’une somme d’argent ne peut être assimilé à la répudiation par l’époux. Ledit divorce par compensation n’est pas contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international. Ledit divorce a, en conséquence, de plein droit autorité de la chose jugée en France en vertu de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur. Quelles sont les possibilités de divorcer en Algérie ? En Algérie, en application de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005, le divorce peut intervenir dans quatre cas de figure. Divorce par consentement mutuel. Le divorce ne peut être établi...
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