Pacte Dutreil : mise à jour du BOFiP et consultation publique

La loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 ) a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) au titre d’un pacte Dutreil ( CGI, art. 787 B ). Le 6 avril 2021, l’Administration a publié une note précisant que : ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2019 ; toutefois, les modifications des seuils minima prévus au 1 du b dudit article s’appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1 er janvier 2019 et celles afférentes aux engagements de conservation réputé acquis s’appliquent aux engagements réputés acquis à compter de cette même date. Par ailleurs, l’Administration a apporté les modifications suivantes au BOFiP : est pris...