Date de constitution du groupe fiscal en cas d'acquisition de 95 % de l'autre société le premier jour de l'exercice

Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice, toutes autres conditions pour bénéficier du régime de groupe étant remplies ? Interrogée par rescrit sur cette question, l’Administration répond, le 24 mars 2021, que : conformément aux dispositions de l’ article 223 A du Code général des impôts , une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l...