Plus-values : prorogation et modification des régimes en faveur du logement

L’Administration a, le 31 mars 2021, mis à jour le BOFiP concernant la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements. En application des dispositions de l’ article 210 F du Code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'IS au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte su...