Présomption de réception tacite des travaux : précision concernant la date du paiement par chèque

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ( C. civ., art. 1792-6 ). Quelle date retenir pour le paiement des travaux par chèque ? Celle portée sur le chèque, celle de sa remise ou celle de son encaissement ? Par un arrêt publié du 1 er avril 2021, la Cour de cassation décide qu’il convient de retenir la date de l’émission, qui est celle de la remise du chèque, et si la preuve de celle-ci ne peut être rapportée, la date de son encaissement. Les faits étaient les suivants. Une société A confia à une société B, assurée au titre de la garantie décennale, la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commerc...