DPE : arrêtés du 31 mars 2021 complétant la réforme
Ref : Defrénois flash 14 avr. 2021, n° DFF200c4, p. 5
Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 ( Defrénois flash 13 janv. 2021, n° 159j0, p. 4 ). Arrêté relatif au contenu du DPE Le premier arrêté ( https://lext.so/JO87texte28 ) fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison individuelle existante (Titre II, chap. I) ; bâtiments ou parties de bâtiments collectifs existants (titre II, chap. II) ; maison individuelle neuve (titre III, chap. III) ; bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs (titre III, chap. IV). Ces dispositions s’appliquent aussi aux logements situés dans un bâ...
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