Inexactitude du TEG : confirmation de la sanction applicable

Le TEG, déterminé selon les modalités prévues par les dispositions du Code de la consommation communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit. L'inexactitude du TEG emporte la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la proportion qu'il appartient au juge de fixer, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur. Sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TEG : que retiennent les textes et la jurisprudence ? L' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 , prise en application de la loi ESSOC ( loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ), prévoit, pour les contrats souscrits postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juillet 2019, qu'en cas de défaut de mention ...