Lien de causalité entre la faute du notaire et la dissipation du prix de vente du bien d'une SCI

Quoique non publié, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 avril 2021 ne manquera pas de retenir l'attention des praticiens en ce qu'il retient la responsabilité du notaire ayant conclu la vente d'un bien par une SCI sans l’intervention à l’acte de l’administrateur provisoire, s'en tenant aux prétendues déclarations du gérant, en liquidation judiciaire, et de son épouse. Les faits étaient les suivants. Une SCI, constituée entre M. X, désigné gérant, et son épouse, était propriétaire d'un immeuble. M. X fut mis en liquidation judiciaire, MM. Y et Z étant nommés respectivement liquidateur et administrateur provisoire de la SCI, avec mission pour M. Z d'en assurer la gérance. La SCI vendit son immeuble par acte authentique reçu par M e A, notaire, le 26 avril 20...