Est soumis aux prélèvements sociaux le résident américain affilié à un régime de sécurité sociale aux États-Unis

Conformément à la jurisprudence communautaire Jahin (CJUE, 18 janv. 2018, n° C-45/17 : Defrénois flash 12 févr. 2018, n° 143y2, p. 8 ) et ainsi qu’il l’a déjà décidé s’agissant de ressortissants monégasques ( CE, 5 mars 2018, n° 400329 ), le Conseil d’État énonce, par un arrêt du 31 mars 2021, que, pour le calcul de la plus-value immobilière en France, le résident américain affilié à un régime de sécurité sociale aux USA est assujetti aux prélèvements sociaux. Les faits étaient les suivants. Une ressortissante des États-Unis où elle était fiscalement domiciliée fut, en application de l' article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale , assujettie aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, en 2012, d'un bien i...