Plafonnement de l'IFI : confirmation de l’imputation sur l’IR déductible du crédit d’impôt lié au prélèvement à la source

Le plafonnement permet de limiter le montant cumulé de l'impôt sur les revenus (IR), des prélèvements sociaux y afférents et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à 75 % des revenus ( CGI, art. 979 ). Il prend en compte les impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente. L'entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'IR a conduit à prélever l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus l'année de leur perception. Dans le cadre de l'année de transition, un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) efface la fraction d’IR afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019. Des contribuables ont demandé au Conseil d’É...