Conséquence du succès de l'action en inscription de faux contre un acte authentique contenant statuts de SCI
Ref : Defrénois flash 5 mai 2021, n° DFF200i8, p. 11
Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation précise les conséquences liées à la fausseté de la mention relative à la libération des apports dans des statuts de SCI, rédigés en la forme authentique. En l'espèce, M. X, décédé le 8 octobre 2001, laissa pour lui succéder son épouse Georgette et ses enfants, Jean-Louis, Philippe, François et Catherine, laquelle renonça à la succession. Jean-Louis et Philippe assignèrent leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, puis s'inscrivirent en faux contre un acte authentique du 19 novembre 1999 produit par Georgette et François, portant statuts d'une SCI dont ils étaient associés et qui avait acquis un bien immobilier. Jean-Louis et Philippe arguaient de la fausset�...
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