Effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs lors de la poursuite du débiteur en liquidation pour insuffisance d'actif
Ref : Defrénois flash 26 mai 2021, n° DFF200l3, p. 8
En vertu du II de l' article L. 643-11 du Code de commerce , les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie sont autorisés à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci. Ces dispositions permettent-elles à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 5 mai 2021. En l'espèce, M. et M me X et la société Y se rendirent cautions de prêts consentis à la SCI A. Les 14 décembre 2010 et 17 janvier 2012, la liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l�...
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