Construction sur le terrain d’autrui : caractérisation de la bonne foi empêchant la démolition

Par un arrêt publié du 15 avril 2021, la Cour de cassation décide que le constructeur sur le terrain d’autrui est considéré de bonne foi lorsqu’il a un titre de propriété dont il ignore les vices et l’autorisation du propriétaire de construire ne suffit pas à caractériser la bonne foi en l’absence d’un tel titre. Les faits étaient les suivants. M. X construisit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il assigna celle-ci en remboursement sur le fondement de l’ article 555 du Code civil . La cour d’appel rejeta sa demande et ordonna la démolition à ses frais. À l’appui de son pourvoi en cassation, il argua que : celui qui construit sur le terrain d’autrui avec l’autorisation du propriétaire est présumé de bonne f...