Pas de responsabilité du notaire sans preuve de sa connaissance du changement d'affectation concomitant à la vente

Par un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation ne retient pas la responsabilité du notaire qui n’a pas alerté les acquéreurs d’un bien à usage d’habitation de l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’affectation en cas de location hôtelière, considérant qu’il était resté étranger au bail commercial conclu la veille, prévoyant une sous-location pour cette activité. Les faits étaient les suivants. Suivant acte du 24 janvier 2011, une société vendit des lots de copropriété. Le notaire instrumentaire avait établi, en novembre 2008, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété à la suite d’une rénovation totale de l’immeuble. L’acte de vente indiquait que les lots vendus étaient « destinés à un usage d’habi...