Conditions de recevabilité d’une action en garantie décennale et de son effet interruptif de prescription

Par un arrêt publié du 15 avril 2021, la Cour de cassation énonce les règles en vertu desquelles l'action en garantie décennale d’une AFUL est recevable et interruptive de prescription. Les faits étaient les suivants. Par acte SSP du 25 juillet 1990, un établissement public autonome d’un aéroport parisien consentit à une société de construction deux baux à construction pour édifier 8 bâtiments reliés entre eux par un passage piéton couvert d'une verrière et comprenant deux niveaux de sous-sol à usage de stationnement. Par acte notarié du 15 mars 1991, le preneur établit un état descriptif de division (EDD) en volumes portant création de 7 lots, ainsi que les statuts et le cahier des charges d’une association foncière urbaine libre (AFUL), dont devaient être me...