Détermination du bénéficiaire du legs et de l’autorité publique compétente pour délivrer le certificat de non-opposition

Par un arrêt du 5 mai 2021, le Conseil d’État rappelle qu’un legs doit bénéficier à la personne morale expressément désignée dans le testament et non à une association ayant des liens avec elle et que, lorsqu’il s’agit d’un État, le certificat de non-opposition doit être obtenu du ministère de l’Intérieur. Les faits étaient les suivants. Par un testament authentique reçu le 28 avril 2005, M. X institua légataire universel en nue-propriété le Vatican avec obligation d'affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome. À la suite de son décès le 23 juin 2012, le préfet refusa, par un courrier du 3 février 2015, de délivrer un certificat de non-opposition à une association française d’œuvres pontificales, dont le conseil d'a...