Covid-19 : nouvelle adaptation provisoire du fonctionnement des instances notariales

Les nouvelles adaptations transitoires nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire sont prévues par un décret du 20 mai 2021. Sont assouplies les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. La date des assemblées générales des chambres des notaires peut être reportée en cas d'impossibilité de réunir ces dernières. Quelles sont les adaptations concernant les chambres de notaires ? Désignation des membres (art. 1). Par dérogation à l'article 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat : le vote des notaires réunis en assemblée générale peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut dispose...