Règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers

L' article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers lors de toute nouvelle construction ou tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ; des dérogations sont toutefois possibles (secteurs où des règles spécifiques ont été fixées ; autorisation de l'autorité ayant délivré le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des sp...