Débiteurs solidaires : précisions sur l’exception de garantie tirée d'un contrat d'assurance

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 20 mai dernier, apporte des précisions sur l'exception de garantie tirée d'une assurance souscrite par le codébiteur solidaire. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent, en 1996 et en 2005, deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d'un contrat d'assurance emprunteur, qui furent souscrits par M. X, afin d'assurer sa propre défaillance. Au cours de l'année 2012, estimant que le remboursement des prêts incombait à l'assureur en raison de l'état de santé de M. X, M. et M me X l'assignèrent à fin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge les mensualités de remboursement des prêts. La cour d'appel déclara M me X irrecevable à agir aux fins de voir mise en œuvre la garantie contractée par M. X, son ép...