Rétrocession par la SAFER : la candidature retenue doit répondre à la dernière offre présentée

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation décide que seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel et répondant à l’offre telle qu’elle est présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution par celle-ci de biens qu'elle a préemptés. Les faits étaient les suivants. Par acte du 3 mai 2016, les consorts X s’obligèrent à vendre leurs domaines agricoles à une SAFER. Le 13 mai 2016, la SAFER publia un appel à candidatures en vue de la rétrocession des immeubles. Au cours de la procédure, elle distingua deux domaines et publia à nouveau des offres d’attribution. En dernier lieu, la SAFER procéda à un nouvel appel à candidatures concernant un des domaines dont elle exclut les bâtiments. Par lettre du 1 er décembre 2016, l...