Supplément de loyer de solidarité : les mesures de la loi ELAN ne sont pas rétroactives

Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation décide qu’il résulte des termes de la loi ELAN et des travaux parlementaires que les dispositions concernant le supplément de loyer de solidarité sont dépourvues de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive. Les faits étaient les suivants. Le 26 décembre 2013, la société X acquit un immeuble au sein duquel M. et M me Y étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le 6 juin 2014, elle conclut une convention avec l'État en application de l' article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation . M. et M me Y ayant refusé de s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité notifié courant 2015, la société X les assigna en paiement. La cour d’appel décida que...