Remise en cause de l’homologation judiciaire de l’acte notarié de partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés

Concernant les divorces autres que par consentement mutuel, les époux peuvent, en application de l’ article 268 du Code civil , soumettre, pendant l'instance, à l'homologation du juge les conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue lesdites conventions en prononçant le divorce. Un époux peut-il revenir sur l’homologation du partage notarié au motif que ses intérêts ne sont pas suffisamment préservés ? Oui, décide la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 juin 2021. Les faits étaient les suivants. Un couple se maria en 2003 sans contrat de mariage préalable. Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales prononça le...