Responsabilité du notaire en raison d’une origine de propriété non-trentenaire

Par un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, en raison d’une mauvaise interprétation du caractère trentenaire de l’origine de propriété, a informé tardivement l'acquéreur de l’existence d’une servitude et a contraint celui-ci à abandonner la réalisation d’une promotion immobilière. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2005 rédigé par un notaire, M. X, promoteur immobilier, se porta acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à une SCI, qui l'avait acquis en 1992 des époux Y et qui avait appartenu auparavant à M. Z. La vente ne fut pas réitérée en raison de la découverte tardive d'une servitude grevant ce bien, remettant en cause le projet de construction. Soutenant qu'un ex...