Sursis d’imposition de plus-values mobilières (CGI, art. 150-O B) : caractérisation de la condition de réinvestissement

Par un arrêt du 28 mai 2021, le Conseil d’État remet en cause un sursis de plus-value fondé sur l’ article 150-0 B du Code général des impôts, estimant que la condition de réinvestissement n’était pas remplie. Les faits étaient les suivants. Le 22 juillet 2009, M. X et son fils apportèrent à une société A, dont M. X était l'unique associé, les parts qu'ils détenaient dans une société B. En rémunération de ces apports, ils reçurent, chacun, des parts de la société B. Les plus-values bénéficièrent du régime de sursis d'imposition de l' article 150-0 B , dans leur rédaction alors applicable. Le 28 juillet 2009, la société B céda à une société C les titres de la société B que lui avait apportés M. X. La société A procéda, en premier lieu, au nantis...