Vente d’un immeuble occupé sans titre et clause obligeant le vendeur à en obtenir la libération

Par un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation valide la clause d’une vente prévoyant une obligation pour le vendeur d’obtenir la libération des lieux, nonobstant l’impossibilité pour lui de recourir aux voies judiciaires et à la force publique. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 5 mars 2012, un couple vendit à une société HLM deux parcelles cadastrées section IE n os 1 et 2 au prix de 2 099 640 €. Cet acte comportait : une clause intitulée « propriété-jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devenait propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part, le vendeur s'engageait à obtenir la libération totale, avant le 31 décembre 2012, de la parcelle IE n° 2, occupée sans titre ; une autre clause, intitulée...