L'affectation en garantie de la dette d'autrui est une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire

Par un arrêt publié du 2 juin 2021, la Cour de cassation qualifie l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui, non de caution, mais de sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 15 avril 1988, une banque consentit à une société A, aux droits de laquelle est venue une société B, une ouverture de crédit. Par un acte notarié du 16 février 1993, M. et M me X se rendirent « cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque » et consentirent à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens immobiliers leur appartenant, qu'ils renouvelèrent le 27 janvier 1995. Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, le couple assigna, pa...