Organisation des compétences notariales de postes consulaires : pas d'atteinte à l’égalité d'accès au service public

Les notaires peuvent exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ( D. n° 71-942, 26 nov. 1971 , art. 8). Tout acte reçu en dehors du territoire autorisé ne vaut que comme écrit sous signature privée, s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes ( D. n° 71-942, 26 nov. 1971 , art. 9). Le ministre des Affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales ( D. n° 91-152, 7 févr. 1991 , art. 1 er ). Depuis le 1 er janvier 2019, seuls les consulats généraux de France à Abidjan et à Dakar exercent des attributions notariales. Considérant que les articles 8 ...