Étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

L'article 33 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) rétablit temporairement les dispositions de l' article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Il est apporté au BOFiP des précisions pour l'application de ces dispositions. L'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ayant fait l'objet d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022. Le dispositif d'étalement de la plus-value ainsi rétabli s'applique à la cession d'un immeuble affecté par le crédit-prene...