Vente à réméré constituant un pacte commissoire prohibé

Selon l' article 1659 du Code civil , la faculté de rachat (ou réméré) est l'acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et coûts de la vente. Son exercice constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente, sans opérer une nouvelle mutation. Elle constitue en général un instrument de crédit en ce qu'elle permet au propriétaire d'un immeuble de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente, tout en conservant l'espoir d'en recouvrer la propriété le jour où il sera revenu à meilleure fortune. Par ailleurs, il peut être convenu que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypot...