Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel

Par un arrêt publié du 7 juillet 2021, la Cour de cassation assouplit le formalisme d’une prestation de serment, s’agissant de la formule à prononcer par les agents de contrôle d’un établissement public à caractère industriel et commercial de l’État. Les faits étaient les suivants. Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée dans un service d’agents de contrôle après avoir prêté le serment des agents en application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Cette loi ne détermine pas la formule du serment que doivent prononcer les agents. L’usage est de recourir à la formule suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elle m’impose » et « Je jure et pro...