Agrandissement soumis à autorisation : appréciation du seuil fixé par le schéma départemental des structures agricoles

ll résulte de l'article L. 331-1 et du I de l'article L. 331-2 du Code rural que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations portant sur l'agrandissement d'une surface agricole mise en valeur par une personne physique, lorsque la surface totale qu'elle envisage de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Par un arrêt du 2 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il doit être tenu compte des superficies mises en valeur par le demandeur quel que soit le mode d'organisation juridique de son exploitation, une personne associée d'une société à objet agricole devant, à ce titre, être regardée comme mettant en valeur les unités de produ...