Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2021
Ref : Defrénois flash 21 juill. 2021, n° DFF201h8, p. 3
Est temporairement renforcé le dispositif de report en arrière des bénéfices au titre de l’IS . Est étendu le champ d’application d’exonérations fiscales des aides aux entreprises particulièrement fragilisées par l’épidémie. Sont prorogés certains dispositifs de faveur en matière d'IR, d’impôts locaux, de plus-value mobilière, de bénéfices agricoles et d'impôts locaux. Est temporairement favorisée la réduction d’IR pour les dons aux associations cultuelles d'Alsace-Moselle. Impôt sur les bénéfices : quelles sont les adaptations ? Renforcement temporaire du report en arrière des bénéfices au titre de l’IS En vertu de l’ article 220 quinquies du Code général des impôts , le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier...
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