Domaine d'application des effets du certificat successoral européen

Combien de temps est valable une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen (CSE) portant la mention « durée illimitée » ? Un héritier qui y figure, mais qui n’a pas fait la demande de sa délivrance, peut-il s’en prévaloir ? Telles sont les questions auxquelles répond la CJUE par une décision du 1 er juillet 2021. Les faits étaient les suivants. Vincent, qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, décéda le 5 mai 2017. Par suite de ce décès, la procédure de succession fut suivie devant un notaire espagnol, conformément au droit espagnol. Hanna et Ursule, ses enfants, demandèrent la libération de biens séquestrés et présentèrent au tribunal de district de Brégence en Autriche une copie certifiée d’un CSE, délivrée p...