Les exigences de performance énergétique et environnementale sont fixées
Ref : Defrénois flash 25 août 2021, n° DFF201i3, p. 6
Un décret du 29 juillet 2021 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes : - l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; - la limitation de la consommation d'énergie primaire ; - la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; - la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; - la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale. Un arrêté du 4 août 2021 fixe, quant à lui, les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter le...
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