Assujettissement à l'IS d'une société de personnes et donation des parts : conditions d'exonération des plus-values

Le paragraphe III de l' article 151 nonies du Code général des impôts prévoit un régime de report d'imposition des plus-values en cas d'assujettissement à l'IS d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. En cas de transmission, à titre gratuit, à une personne physique de parts ou d'actions, le report d'imposition peut être maintenu si celle-ci prend l'engagement de déclarer la plus-value en son nom lors de la survenance d'un évènement mettant fin au report. En outre, la plus-value en report d'imposition peut être définitivement exonérée si, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, d'une part, le bénéficiaire de la transmission exerce, dans la société dont les parts ont été transmises, une fo...