Loi Principes de la République : mesures intéressant le notariat

Pour les descendants évincés de la succession par l'application d'une loi étrangère, est instaurée la possibilité de récupérer l'équivalent de leur réserve en prélevant des biens successoraux situés en France. Le notaire, qui constate que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, doit l'informer individuellement de son droit de demander la réduction de ces libéralités. Enfin, est revu le droit des associations afin d’éviter des prises de contrôle et des financements malveillants, ainsi que des abus fiscaux. Famille : quelles sont les évolutions ? Accroissement de la protection des héritiers réservataires Renforcement de l’obligation d’information des notaires (art. 24). La protecti...