Précisions concernant la contestation judiciaire du choix du tuteur
Ref : Defrénois flash 1 sept. 2021, n° DFF201m4, p. 16
Par un arrêt publié du 7 juillet 2021, la Cour de cassation décide qu’un jugement du juge des tutelles maintenant une tutelle pour 60 mois sans changement de tuteur ne rend pas sans objet l’appel contre l’ordonnance ayant nommé le tuteur sept mois plus tôt. Par jugement du 10 juillet 2014, une mesure de tutelle fut prononcée à l'égard de M. X, né en 1925, pour une durée de 60 mois, avec désignation en qualité de tuteur d'un de ses fils, M. Y. M. Z, autre fils du majeur protégé, saisit le juge d'une demande tendant à être désigné tuteur. Par ordonnance du 11 octobre 2018, M. Y fut confirmé en ses fonctions. M. Z fit appel de cette ordonnance le 15 octobre 2018. Par jugement du 23 mai 2019, la mesure de tutelle fut maintenue pour 60 mois, sans changement de tuteur. L...
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