Obligation du notaire de vérifier la péremption du permis de construire par rapport à l’avancement des travaux

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation rejette le recours du notaire contre le garant d’achèvement au motif que l’officier ministériel aurait dû vérifier que la garantie d’achèvement pourrait être mise en œuvre au moment de la régularisation de la VEFA, au vu de l’état d’avancement des travaux et de la date de péremption du permis de construire. Les faits étaient les suivants. Par actes notariés des 9, 10, 17, 29 avril et 5 mai 2008, une SCI vendit à divers acquéreurs des lots de copropriété en l'état futur d'achèvement. La SCI avait souscrit une garantie financière d'achèvement auprès d’une banque, assortie du nantissement, au profit de celle-ci, des sommes résultant de la vente des lots, lesquelles devaient être portées au crédit d'un c...