Avis de la Cour de cassation relatif aux droits des indivisaires

Un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l'exécution devant statuer sur sa demande d'autorisation de vente à l'amiable d’un bien indivis saisi, l'autorisation, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, de procéder seul à la vente du bien pour laquelle le consentement des coïndivisaires est nécessaire ? Saisie de cette question pour avis, la Cour de cassation considère que : s'agissant d'un bien indivis faisant l'objet d'une saisie immobilière par un créancier de l'indivision, les actes de disposition nécessitent, sauf exception, l'accord de tous les indivisaires, de sorte que l'acte de vente qui doit être conclu une fois l'autorisation ci-dessus donnée, doit être signé de tous ( C. civ., art. 815-3 ) ; lorsque le refus de l'un d'eux de conclure un act...