Exonération de plus-value lors de la vente de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation

À l’occasion de la vente le 14 février 2014 d’une maison d’habitation présentée comme leur résidence principale, M. et M me X bénéficièrent de l’exonération de la plus-value ( CGI, art. 150 U , 1°). L'Administration ayant remis en cause cette exonération, M. et M me X soutinrent à titre subsidiaire qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération pour première cession d'un logement autre que la résidence principale ( CGI, art. 150 U , 2°). Le tribunal administratif prononça la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes. Le ministère des Finances ayant fait appel, la cour administrative d’appel de Lyon juge, le 19 août 2021, que : s'il est établi que les contribuables o...