Nouveautés en matière d'encadrement des loyers

Lyon, Montpellier et Bordeaux sont dorénavant soumises au dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence majoré mais il peut être inférieur au loyer de référence minoré. L'observatoire local des loyers peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer. Quelles sont les conditions pour qu'une commune puisse expérimenter l'encadremement des loyers ? L'article 140 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ) a prévu un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Ainsi, la loi prévoit que dans les zones d'urb...