Restauration d’un bâtiment présentant un intérêt architectural : contenu de la demande de permis de construire

Peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l' article L. 421-5 du Code de l’urbanisme , la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ( C. urb., art. L. 111-3 , al. 2). La demande de permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment doit-elle viser ces dispositions pour qu'elles s'appliquent ? Non, répond le Conseil d’État, par un arrêt du 4 août 2021. Les faits étaient les suivants. M. X était propriétaire d'un terrain sur lequel était implantée une ancienne bergerie en pierres. Par une décision du 7 octobre 2011, l...